INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA CONVENTION DE STAGE
Service Alternance de Liège (Boulevard Louis Hillier 18/1 4000 Liège)
Référentes :
Manon BRUNETTO ([email protected]) ;
Catherine JOB ([email protected])
04/229.70.70
La formation en alternance
La formation en alternance – en entreprise et dans un centre de formation – permet aux stagiaires,
après une durée de formation déterminée par un plan de formation personnalisé d’obtenir un diplôme
de chef d’entreprise ou de coordination et d’encadrement, leur permettant de s’installer comme
indépendants ou d’accéder à un poste à responsabilités au sein d’une entreprise (ex : chef de chantier,
chef d’atelier…).
Signature de la convention
La convention de stage est conclue par écrit et signée en présence des parties contractantes par
l’intermédiaire du référent IFAPME. Toutefois, la conclusion d'une première convention ne peut pas se
faire au-delà du 31 décembre pour un auditeur de dernière année de la formation de chef d'entreprise.
L’entreprise fait une DIMONA à l'Office national de la sécurité sociale au plus tard le 1er jour de
l'exécution de la convention.
Infos | Centre de contact sécurité sociale - Tél : 02 511 51 51 - [email protected]
Plan de formation – Durée du de la convention
Un plan de formation personnalisé identifie le parcours individuel de formation du stagiaire (en fonction
du parcours scolaire, de l’expérience acquise et l’âge du candidat). Il est élaboré par le référent en
collaboration avec l’entreprise et le stagiaire.
La durée de la convention de stage est égale à la durée du plan de formation.
La convention de stage peut être prolongée d'un an au plus.
Période d’essai - Préavis
Pendant les 3 premiers mois de la convention de stage, le chef d’entreprise ou le stagiaire peut mettre
fin à la convention moyennant un préavis notifié par écrit et après en avoir informé le référent : 7 jours
en période d’essai.
Horaire de travail
Le nombre d’heures de travail par semaine ne peut excéder 38 en moyenne par an. Un nombre d’heures
spécifiques peut être fixé par différents textes tels qu’un arrêté royal, une convention collective de
travail… Pour ce quota, les heures de cours sont assimilées à des heures de travail. Le chef d’entreprise
et le stagiaire s’engagent à respecter cet horaire de travail de façon rigoureuse. Le nombre d’heures de
travail hebdomadaire pour les différentes professions est fixé par les commissions paritaires
compétentes.
Cours
Les cours sont dispensés dans les Centres de formation IFAPME.
L’auditeur doit s’inscrire dans un Centre, et ce, en principe, au plus tard le 31 octobre à condition que
cette inscription ait lieu dans les 6 premières semaines de cours.
La fréquentation assidue des cours constitue pour l’auditeur une obligation expressément
prescrite par la règlementation pour pouvoir présenter les examens.
Les stagiaires qui débutent une convention de stage après le 31 décembre suivront les cours à partir
de l’année scolaire suivante SAUF s’il y a eu une inscription préalable aux cours.
Suivi et évaluation de la formation en entreprise/centre de formation
Le suivi de la formation en entreprise est assuré par le référent. Il réalise au minimum 2 visites en
entreprise par an.
Le référent rencontre également le formateur chargé de la formation pratique afin de prendre
connaissance du résultat des évaluations des compétences en Centre. A la fin de sa formation en
alternance, le stagiaire est soumis à une épreuve d’évaluation pratique de ses aptitudes
professionnelles (Examen C).
Allocation de stage - Fiche de paie
Le chef d’entreprise est tenu de verser une allocation mensuelle progressive au stagiaire. Il s’agit de
montants minima.
Une fiche de paie doit être établie par le chef d’entreprise ou le secrétariat social. Elle sera remise au
stagiaire tous les mois.
La somme due mensuellement doit être versée, à défaut de convention collective de travail, aux
époques et dans les délais fixés par le règlement de travail ou par tout autre règlement en vigueur ;
sans pouvoir être payée au-delà du septième jour ouvrable qui suit la période de travail pour laquelle le
paiement est prévu. A défaut de convention collective de travail ou de dispositions contenues dans le
règlement de travail ou dans tout autre règlement en vigueur, la somme due doit être payée au plus tard
le quatrième jour ouvrable qui suit la période de travail pour laquelle le paiement est prévu.
Attention : au-delà d’un certain montant perçu (indexé chaque année), le stagiaire n’est plus considéré
fiscalement comme enfant à charge de ses parents. Il est possible à l’entreprise d’accorder une
allocation supérieure. Toutefois, si le montant de celle-ci dépasse 759,28€ (montant brut indexé valable
à partir du 01/12/2022), le stagiaire de + de 18 ans risque de perdre le bénéfice de ses allocations familiales.
Montants bruts allocations de stage (septembre 2023)
• Qualifié : 908,33€ (1ère année) | 1073,49€ (2ème année) | 1073,49€ (3ème année)
• Non qualifié : 625,60€ (1ère année) | 908,29€ (2ème année) | 1073,49€ (3ème année)
Frais de déplacement du domicile à l'entreprise
L’entreprise est tenue d’intervenir dans les frais de déplacement du stagiaire, lorsque celui-ci utilise un
moyen de transport en commun pour se rendre au travail. L’intervention patronale, de l’ordre de +/- 70
% du prix du titre de transport (carte-train, abonnement ou ticket), est payée contre remise d’un
justificatif. (Voir CCT n°19/9 du 23 avril 2019).
Si les trajets sont effectués par un autre moyen que les transports en commun, il n’y a aucune obligation
de la part de l’entreprise de rembourser. Toutefois, une telle intervention peut être réglée au niveau
sectoriel ou au niveau de l’entreprise.
Vacances annuelles
En plus des jours fériés, le stagiaire a droit, pour chaque année de formation, à 20 ou 24 jours de congé
selon qu’il est soumis à un régime de travail hebdomadaire de 5 ou 6 jours par semaine (cours compris).
Entre le 1er mai et le 31 octobre, le stagiaire a le droit de demander 2 semaines consécutives de congé.
Le pécule de vacances est calculé en fonction du nombre de jours prestés par le stagiaire durant l’année
civile précédente. Il sera payé au stagiaire en régime « ouvrier » par l’ONVA (caisse de vacances
annuelles) et au stagiaire en régime « employé » par le chef d’entreprise.
Infos | ONVA - 02 627 97 65 - www.onva.fgov.be
Statut fiscal du stagiaire - Notion de personne à charge
L’allocation de stage versée au stagiaire est assimilée à un revenu professionnel. Par conséquent, il est
tenu de remplir sa propre déclaration fiscale. A cette fin, l’entreprise devra lui remettre une fiche 281.10.
Le stagiaire n’est plus considéré comme personne à charge dès lors que ses revenus (ressources
nettes) dépassent les montants fixés par l’administration des contributions.
Le montant maximum des ressources nettes (revenus 2022-exercice d'imposition 2023) est de :
• 3.490€ net (= 7.272,50€ brut) par an si le stagiaire est à charge des deux parents (si ses parents
sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux).
• 5.040€ net (= 9.210€ brut) par an s’il est à charge d’un(e) isolé(e) (célibataire même s’il(elle) vit
en ménage avec une autre personne).
Il n’y a, en principe, pas de perception de précompte professionnel ni d’impôt sur le revenu sur
l’allocation minimale perçue par le stagiaire. Ce dernier ne payera en principe pas d’impôt en 2023 si
ses revenus de 2022 ne dépassent pas 9270€ net (13.242,86€ brut) (quotité du revenu exemptée).
Mutuelle
Secteur des Soins de santé :
• Le stagiaire reste personne à charge à titre d’enfant jusqu’au 31 décembre de l’année au cours
de laquelle il atteint 18 ans, il bénéficie du remboursement des soins de santé grâce à la mutuelle
de ses parents.
• Au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint 19 ans, le stagiaire est assujetti au secteur
des soins de santé de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Il a pour cette période la qualité
de titulaire salarié et cette période est considérée comme une période assimilée (c’est-à-dire
censée être couverte par des cotisations suffisantes). Il bénéficie donc d’un droit gratuit en qualité
de salarié et ne peut par conséquent pas rester inscrit à charge de ses parents à partir de cette
année-là.
Secteur des Indemnités :
• Jusqu’au 31décembre de l’année au cours de laquelle il atteint 18 ans, le droit aux indemnités
s’applique au stagiaire si le risque commence au plus tard le 31 décembre de l’année au cours
de laquelle il atteint l’âge de 18 ans. Le stagiaire possède donc, sans payer de cotisations de
sécurité sociale, la qualité de titulaire dans le secteur des indemnités.
• Au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint 19 ans, le stagiaire doit obligatoirement
ouvrir un carnet de mutuelle à son propre nom pour pouvoir être titulaire du droit aux indemnités.
Infos | INAMI - Tél : 02 739 71 11 - www.inami.fgov.be
Allocations familiales
Les allocations familiales sont accordées sans conditions (sans vérification de la situation scolaire et/ou
professionnelle) jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle le jeune atteint l’âge de 18 ans.
A partir du 1er septembre de l’année des 18 ans, il y a lieu de distinguer :
• Stagiaire né avant le 01/01/2001 : les allocations familiales peuvent être accordées jusqu’à
l’âge de 25 ans si le stagiaire suit au moins 17h de cours par semaine, si le stage est obligatoire
et s’il ne perçoit pas plus de 759,28€/mois (formulaire P9bis).
• Stagiaire né à partir du 01/01/2001 : jusqu’à 21 ans, le droit est semi-automatique. Il n’y a pas
de contrôle de la situation durant cette période mais le stagiaire ne peut toucher une allocation
supérieure à 759,28€/mois.
Au-delà de 21 ans et jusqu’à 25 ans, le stagiaire doit suivre au moins 17 h de cours par semaine - la
convention de stage est assimilée à des heures de cours que le stage soit obligatoire ou pas - et ne pas
percevoir plus de 759,28€/mois (formulaire P9bis).
Infos | FAMIWAL - Tél : 0800 13 008 - www.famiwal.be AVIQ - Tél : 0800 16 061 - www.aviq.be/familles/index
Cotisations ONSS
Jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 18 ans, le stagiaire est assujetti partiellement aux
cotisations de sécurité sociale : vacances annuelles, accidents du travail, maladies professionnelles.
Concrètement, cela se traduit par un taux de cotisations patronales réduit pour l’entreprise. Le stagiaire
ne doit pas payer de cotisations personnelles à l’ONSS.
Dès le 1er janvier de l’année de ses 19 ans, le stagiaire est assujetti complètement aux cotisations
de sécurité sociale. L’entreprise bénéficie de réductions de cotisations ONSS, dont la réduction
structurelle.
Pour le stagiaire, le bonus à l'emploi compense, en principe, les cotisations personnelles.
Infos | ONSS - Tél : 02 509 59 59 - www.onss.be/fr/contact
Surveillance de santé
L’entreprise est tenue d’inscrire le stagiaire au Service externe de prévention et de protection au travail,
dès le premier jour de l’exécution de la convention.
En fonction de l’analyse des risques, le stagiaire peut être soumis à une évaluation de santé
préalable et par la suite, à une évaluation de santé périodique (une fois par an, s’il a plus de 18 ans).
La surveillance de la santé est obligatoire pour les postes de sécurité, les postes de vigilance et les
activités à risque défini.
Infos | www.emploi.belgique.be/fr/contact
Vêtements de travail et de sécurité
L’entreprise met à la disposition du stagiaire les vêtements de travail nécessaires ainsi que les
équipements de protection individuelle imposés par la loi pour certaines professions (se référer à ce
que prévoient les Commissions paritaires compétentes).
Infos | www.emploi.belgique.be/fr/contact
Assurances : accidents de travail (ou sur le chemin du travail) et RC
L’entreprise assure le stagiaire contre les accidents du travail et sur le chemin du travail, en entreprise
ou en Centre de formation. L’entreprise contractera également une assurance en responsabilité civile
pour les dégâts que le stagiaire pourrait occasionner à des tiers dans l’exercice de sa formation.
Infos | FEDRIS - Tél : 02 272 20 00 - www.fedris.be/fr/contact
Séjour - Permis de travail
Le ressortissant étranger hors UE qui commence sa formation en alternance :
• Avant 18 ans : est dispensé de permis de travail quelle que soit sa situation de séjour.
• A partir de 18 ans : est dispensé de permis de travail mais doit être en situation de séjour légal.
Infos | Office des Étrangers - Tél : 02 793 80 00 – www.dofi.ibz.be
Suspension de la convention de stage - Absences
L'exécution de la convention de stage est suspendue notamment en cas de congé d'accouchement, de
chômage forcé, d'incapacité de travail résultant de maladie ou d'un accident.
Lorsque l'exécution de la convention est suspendue pendant plus de six mois, la date de l'expiration de
cette convention est reportée au 30 septembre de l'année suivant celle au cours de laquelle elle devait
se terminer.
En cas de suspension de la convention de stage, le stagiaire conserve le droit à son allocation de stage
durant 7 jours.
Le stagiaire avertit immédiatement l’entreprise et l’opérateur de formation.
Les absences doivent être justifiées (ex : maladie ou accident : certificat médical), le(s) justificatif(s)
doi(ven)t être transmis dans les deux jours ouvrables au Centre de formation, au référent et à
l’entreprise.
Des absences injustifiées aux cours ou en entreprise peuvent donner lieu à des sanctions (rupture de
la convention,…).
Chômage temporaire
Le stagiaire peut bénéficier d’allocations de chômage temporaire en cas de chômage pour causes
économiques, pour cause d’intempéries, pour accident technique, pour force majeure et pour fermeture
collective. Les allocations de chômage sont dues uniquement pour les jours de chômage temporaire
qui coïncident avec des jours de formation en entreprise. Les jours de chômage temporaire qui
coïncident avec des jours où le stagiaire est aux cours ne sont pas indemnisés par l’ONEM (Attention :
période COVID-19, les jours de cours sont pris en charge par l’ONEM).
Infos | ONEM - Tél : 02 515 44 44 - www.onem.be/fr
Dispense de disponibilité
Le jeune chômeur indemnisé qui souhaite suivre une formation en alternance doit demander « une
dispense pour suivre une formation en alternance » et (faire) compléter un formulaire D.ALT. Il peut
dès lors, à certaines conditions, cumuler ses allocations de chômage (réduites) et les allocations de
stage.
Infos | FOREM - Tél : 0800 93 947 - www.leforem.be/particuliers/dispenses-formation-alternance
Pension
Dans la mesure où dès le 1er janvier de l’année de ses 19 ans, le stagiaire est assujetti complètement
aux cotisations de sécurité sociale, cette période entre en ligne de compte pour la pension3.
Infos | Service fédéral des pensions - Tél : 1765 - www.sfpd.fgov.be/fr
Contrat d'étudiant
Le stagiaire peut conclure un contrat d’étudiant sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
1. Il suit un système de formation en alternance qui consiste, d’une part, en une formation
théorique dans un établissement de formation et, d’autre part, en une formation pratique en
milieu professionnel.
2. Il ne peut être sous occupation étudiante que pour les jours au cours desquels il ne suit pas une
formation théorique ou pour les jours où il ne doit pas être présent en entreprise.
3. Il accomplit des prestations « étudiant » auprès d’un employeur autre que celui auprès duquel
il suit sa formation pratique en entreprise. Cette réserve ne vaut pas pour les mois d'été (juillet
et/ou août) : le jeune peut effectuer un job de vacances en tant qu’étudiant chez l’employeur
auprès duquel il a conclu une convention de stage.
4. Il ne bénéficie ni d’allocations de chômage, ni d’allocations d’insertion.
Rôle du référent
Le référent veille au respect de la convention de stage et du plan de formation.
Il s’assure du respect des obligations légales et réglementaires ainsi que du bon déroulement de la
formation du stagiaire en veillant à assurer une collaboration efficace entre le stagiaire, l'entreprise, le
tuteur et le Centre de Formation.
Il accompagne le stagiaire dans les démarches visant à maintenir ses droits sociaux en lui fournissant
toutes les informations utiles.
Les parties contractantes s’engagent à soumettre immédiatement au référent toute difficulté née
à l’occasion de l’exécution de la convention de stage.
Rôle du conseiller en orientation-psychologue
Le conseiller en orientation est à la disposition du jeune qui désire se réorienter et/ou qui sollicite un
accompagnement d’ordre psycho-social (informations et renvoi vers des structures spécialisées).
Questions et infos supplémentaires
IFAPME - Place Verte, 15 à 6000 Charleroi - Tél : 0800 90 133 - www.ifapme.be/nous-contacter
Ces informations sont de portée générale et sont présentées uniquement à titre informatif. Elles doivent
être complétées notamment par les informations reprises dans la convention de stage et l’Arrêté du
Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la formation permanente
pour les Classesmoyennes et les petites et moyennes entreprises.